Intervention de Patrick Chaize

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Vous ne pouvez pas utiliser les 44 millions d’euros puisque, dans le dispositif, seuls les crédits du plan de relance sont visés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l’utilisation des nouveaux crédits. Si nous ne l’adoptons pas, le système sera bloqué.

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