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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies, amendement 999
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-999 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Laugier et Delahaye, Mme Ract-Madoux, MM. Canévet, Henno et Levi, Mmes Guidez et N. Goulet, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Billon, MM. P. Martin, Delcros, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, Férat, Perrot et Létard et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
