Intervention de Sylvie Vermeillet

L’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a modifié les articles L. 141-5 et L. 241-5 du code des juridictions financières afin de prévoir que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent, dans le cadre de leurs attributions, se voir communiquer tout document sans qu’aucun secret protégé par la loi puisse leur être opposé.

Cette rédaction, très large alors que la Cour des comptes et les CRTC disposent d’ores et déjà d’un droit de communication, soulève plusieurs inquiétudes quant à la protection des données sensibles et personnelles – secret médical, secret de la défense nationale, secret statistique – en l’absence de tout encadrement.

Le présent amendement a donc pour objet, afin de sécuriser cette procédure d’accès aux données et d’apporter les garanties nécessaires aux personnes potentiellement concernées, de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.