Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont mobilisées pour éviter l’impôt.

En vingt ans, le coût de la fraude fiscale effectuée grâce au détournement de conventions fiscales internationales dépasse les 33 milliards d’euros pour la France, et les 140 milliards pour le monde.

L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrir également les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs (ETNC). L’idée est d’introduire dans les conventions fiscales avec ces ETNC les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants : redevances, dividendes, intérêts… L’objectif est tout simplement de renflouer les caisses de l’État.