Intervention de Gabriel Attal

Il est défavorable, car un rapport a déjà été rédigé sur le sujet en 2015. Sur le fond, je rappelle que ces conventions sont conclues entre États souverains, et qu’on ne peut donc pas les remodeler à notre guise. Avec 121 conventions, nous avons établi le second réseau de conventions au monde. Moderniser ces textes constitue donc un immense chantier diplomatique.

Nous pouvons commencer par réviser les anciennes conventions, qui prévoient parfois un taux nul de retenue à la source sur les dividendes. Vous avez cité les États du Golfe, mais c’est moins une question de pays que d’ancienneté de la convention. Nous renégocions par exemple une convention avec la Finlande, qui date d’une époque où une telle clause était presque systématique. Les conventions de ce type sont en cours de renégociation.

Il existe aussi des accords multilatéraux de lutte contre la fraude, comme le projet relatif aux bases d’imposition et aux transferts des bénéfices (BEPS, de l’anglais Base Erosion and Profit Shifting).