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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies, amendement 52
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 quindecies, et l’amendement n° II-52 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets du télétravail sur l’imposition des personnes résidentes en France et salariées à l’étranger ou aux personnes résidentes à l’étranger et salariées en France. Ce rapport devra tenir compte des dispositions intégrées aux conventions fiscales bilatérales liant la France à ses principaux voisins et proposer des voies pour éviter les inégalités de traitement et les chocs liés à la non-prolongation des dispositions temporaires prises par État pour éviter que le recours au télétravail n’ait des conséquences fiscales inattendues.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
