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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies, amendement 184
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-184 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation des personnes impactées par les nouvelles interprétations, par les autorités grecques de la convention fiscale franco-grecque et par les autorités belges de la convention fiscale franco-belge, qui ont conduit des contribuables ayant des revenus devant être déclarés en France à devoir être doublement imposés en ayant à payer auprès des autorités locales des revenus qui n’étaient auparavant qu’imposés en France.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
