Intervention de Jean-Yves Leconte

Je vais vous parler de fonctionnaires, monsieur le ministre. J’aimerais donc obtenir une réponse plus développée. Certains de nos compatriotes subissent en effet une interprétation différente de la convention bilatérale par leur État de résidence. Je pense à la Grèce, et surtout à la Belgique. Pour la Grèce, notamment pour les enseignants du lycée français, la convention a été renégociée. Mais certains cas doivent encore être traités. Quand la nouvelle convention fiscale sera-t-elle ratifiée ?

Avec la Belgique, une nouvelle convention a été négociée, mais n’est pas encore ratifiée. Elle ne répond pas aux difficultés des fonctionnaires français binationaux, qui sont doublement taxés depuis que la Cour de cassation belge a changé, il y a quelques années, l’interprétation de la convention existante.

Qu’allez-vous faire pour ces fonctionnaires, monsieur le ministre ? Cet amendement vise à demander un rapport sur la manière dont la France réagit à ces nouvelles interprétations des conventions fiscales par certains de nos partenaires.