Intervention de Jean-François Husson

Avec la Grèce, la nouvelle convention a été signée en 2022. Elle soumet les revenus des Français résidant en Grèce à une contribution exceptionnelle de solidarité qui, ne pouvant être assimilée à un impôt sur le revenu, n’était pas couverte par la convention initiale.

En Belgique, l’imposition des fonctionnaires ayant la double nationalité résulte d’un problème manifeste de communication entre les deux pays, qui a malheureusement pénalisé nos fonctionnaires. Une nouvelle convention devrait prochainement entrer en vigueur et résoudre le problème.

C’est au Gouvernement de nous dire de manière claire où en sont les discussions. Mais il n’est pas besoin d’un rapport pour cela. L’avis de la commission est donc défavorable.