Intervention de Gabriel Attal

Avec la Grèce, le nouvel avenant est rétroactif.

Avec la Belgique, la nouvelle convention fiscale signée en novembre 2022 lève les incertitudes qui pesaient sur la convention actuelle en prévoyant clairement le traitement réservé aux rémunérations publiques versées à des binationaux. Par ailleurs, les personnes qui ont fait l’objet des redressements en cause ont été invitées à demander l’ouverture de procédures amiables afin de remédier aux situations de double imposition.

Ces deux conventions seront prochainement examinées par le Parlement en vue de leur ratification. La rédaction d’un rapport ne semble donc pas nécessaire.