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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies, amendement 1148
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-1148 n’est pas soutenu.
J’appelle donc en discussion les amendements n° II-51 et II-104.
L’amendement n° II-51, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
L’amendement n° II-104, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un « jaune » budgétaire retraçant le recours des administrations et des ministères aux cabinets de conseils, et détaillant les prestations ainsi que les montants engagés.
Veuillez poursuivre votre présentation, monsieur Canévet.
