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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies, amendement 1201
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-1201 rectifié bis, présenté par M. Corbisez, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
