Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement vise à rendre strictement paritaires les conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de deux tiers de représentants d'entreprises adhérentes et d’un tiers de représentants syndicaux.

Cette dissymétrie se justifie du fait de la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en matière de santé au travail.

Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel de 2009 sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration en trois collèges : un tiers de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, un tiers de représentants des entreprises adhérentes au service de santé au travail, et un tiers issu des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.

L’objet de cet amendement est d’appliquer ce dispositif des trois tiers.