Intervention de Bernard Delcros

… nous nous réjouissons que le Sénat nous ait suivis, car ces suppressions répondent à un double objectif d’efficacité budgétaire et de justice fiscale.

Parmi celles-ci, je citerai la suppression d’une niche implicite sur la transmission du patrimoine des plus fortunés qui contournent l’impôt sur le revenu en exploitant une faille du dispositif nouveau des plans d’épargne retraite (PER), une anomalie qui coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, selon certaines estimations.

Plusieurs mesures, souvent de justice fiscale, adoptées par le Sénat en première partie de ce projet de loi de finances, ont ainsi permis de réduire notre déficit de 6, 9 milliards d’euros, et sans doute au-delà, car un certain nombre de mesures n’ont pu être chiffrées par vos services, monsieur le ministre.

Sur le volet budgétaire, le projet de loi de finances pour 2023 reconduit la stratégie de hausse des budgets de plusieurs ministères régaliens : la justice, la santé, l’enseignement, la sécurité, la défense. Nous considérons que ces hausses sont nécessaires pour permettre à ces ministères de mener à bien leurs missions essentielles pour le pays.

J’en viens aux collectivités locales.

En ce qui concerne la DGF, notre groupe n’était pas favorable à une réponse uniforme pour toutes les collectivités. Nous savons bien, en effet, que des moyennes parfois flatteuses cachent de fortes disparités. Aussi, pour tenir compte de cette réalité et par souci d’équité, nous avons soutenu une augmentation de la DGF ciblant les collectivités les plus fragiles.

Nous avons eu un long débat sur la réforme des critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), lors duquel des voix se sont élevées sur toutes les travées, demandant que le critère de la longueur de voirie communale soit maintenu, car sa suppression pénaliserait les plus petites communes. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour entendre cet appel unanime du Sénat.