Intervention de Daniel Dubois

L’objet de cet amendement est double : rendre optionnelle l’organisation paritaire du service de santé au travail interentreprises ; permettre aux entreprises adhérentes de pouvoir désigner librement leur représentation patronale au sein du service interentreprises de santé au travail, le SIST.

En effet, rendre facultative la composition paritaire du conseil chargé d’administrer le SIST assouplira le dispositif.

Un tel assouplissement est nécessaire pour faciliter le fonctionnement de certains SIST.

Il permettra également d’éviter une interférence entre les missions du SIST et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur envers ses salariés.

Un cadre de gouvernance trop rigide des services pourrait obérer la capacité concrète de l’employeur à assumer son obligation en matière de santé s’il se trouve dessaisi de l’approbation des priorités et moyens en présence.

Par ailleurs, nous entendons permettre aux entreprises adhérentes de désigner librement leur représentation patronale au sein des SIST. Étant des associations loi de 1901, les SIST doivent respecter les principes d’élection et de liberté statutaire. Ces principes ne sont pas respectés en l’état actuel du texte, puisqu’il est prévu que les représentants des entreprises adhérentes au sein des conseils chargés d’administrer les SIST seront désignés par les organisations patronales.

Notre amendement vise à prévoir que les représentants des entreprises adhérentes seront élus par l’assemblée générale et pourront éventuellement appartenir à des organisations professionnelles d’employeurs.