Intervention de Éric Kerrouche

« Un sénateur, c’est un député qui s’obstine », disait Robert de Jouvenel. Je constate que le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, montre l’inverse : il est possible de ne pas s’obstiner, même quand on est sénateur, et de corriger quelques défauts des textes que nous avons vus se dessiner.

Le texte que nous examinons est utile, mais il est purement technique.

Comme cela a été dit plusieurs fois, la loi du 2 décembre 2019 visait à clarifier des dispositions du droit électoral, singulièrement l’article 49 du code électoral, qui concerne les règles de propagande électorale, et l’article 52 du même code, qui concerne la communication des résultats électoraux.

Ces textes ont pour origine des propositions formulées par Alain Richard. Ces dispositions étaient de bon aloi. En effet, comment comprendre qu’il était possible, avant cette loi, de tenir une réunion électorale le samedi, mais que les tracts, les circulaires, les communications électroniques, eux, n’étaient pas possibles ? Il était normal d’imaginer une normalisation du régime de ces communications. C’est ce qu’a fait la loi de décembre 2019. Je le rappelle toutefois, l’extension de ces nouvelles règles s’est faite sur la base d’un simple amendement, sans que nous ayons pu en mesurer l’effet concret.

Les élections sénatoriales sont, comme les élections municipales, l’une des rares élections à connaître deux modes d’élection : l’un pour les départements qui élisent plus de deux sénateurs ; l’autre pour tous les autres, c’est-à-dire ceux qui sont au scrutin uninominal majoritaire.

Il se trouve que la loi est dysfonctionnelle, singulièrement pour les élections au scrutin uninominal majoritaire.

Cette difficulté n’est pas que théorique. Elle est aussi pratique, puisqu’un recours a été porté devant le Conseil constitutionnel, dont la décision du 26 février 2021 montre bien qu’une annulation sur le fondement de la loi de décembre 2019 aurait pu arriver et qu’il convenait, dans la mesure du possible, de revenir sur ce texte.

Il était d’autant plus nécessaire de résoudre l’ensemble des difficultés que nous avons pu constater que l’élection dont nous nous préoccupons aura lieu dans quelques mois.

C’est le sens de la proposition de loi, qui exempte de l’application de l’article L. 49 du code électoral les élections sénatoriales qui se déroulent au scrutin uninominal majoritaire. Si cette exemption est une avancée, encore faut-il que les règles de financement soient également adaptées. À cet égard, l’ajustement trouvé par M. le rapporteur est tout aussi important. Les deux dispositions vont dans le bon sens.

Il en va de même en ce qui concerne la communication des résultats : il est difficile de comprendre qu’il faille attendre l’échéance de dix-sept heures trente pour diffuser, à l’échelon national, les résultats de scrutins qui ont été proclamés localement.

Je remercie le président de la commission des lois de ce texte, qui vient corriger une difficulté technique. Nous demandons au Gouvernement de l’inscrire rapidement à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, de façon qu’il puisse produire des effets juridiques dès les prochaines élections.

Au reste, s’il est heureux que nous légiférions aujourd’hui sur ce point, nous devrions peut-être plus souvent tenir compte des effets pervers engendrés par la loi, les évaluer et les corriger.

C’est ce que nous faisons aujourd’hui sur un point précis, mais le travail est grand dans tous les domaines. Notre champ d’investigation doit aller plus loin. Nous devons corriger les effets pervers de ce que nous votons !