Intervention de Muguette Dini

Toutefois, et de nombreuses études empiriques le montrent, comparé au système de capitation britannique, le paiement à l’acte présente des avantages en termes d’amélioration de la qualité des soins.

Il n’est évidemment pas question de basculer dans un système basé sur des allocations forfaitaires qui seraient versées par les organismes payeurs pour chaque patient inscrit sur des listes. Mais il ne fait aucun doute que les rémunérations forfaitaires, notamment en matière de prise en charge des maladies chroniques, et les contrats d’amélioration des pratiques individuelles doivent être encouragés.

En ce qui concerne ces contrats, les premiers éléments issus des négociations conventionnelles sont encourageants. Les indicateurs retenus portent sur des objectifs de dépistage et de prévention, sur le suivi des pathologies chroniques et sur des actions d’efficience, comme le taux de prescription dans le répertoire des classes thérapeutiques coûteuses. Un niveau cible est fixé à trois ans pour chaque indicateur. La contrepartie est le versement par l’assurance maladie au médecin traitant ayant souscrit volontairement à ce contrat d’un complément de rémunération d’un montant annuel estimé entre 5 000 euros et 6 000 euros.

Il s’agit bien d’un système de primes au mérite qui fait entrer la médecine libérale française dans un schéma de rémunération « à la performance », comme cela se pratique avec succès depuis des années au Royaume-Uni.

En outre, les expérimentations de modes de rémunération forfaitaire se substituant au paiement à l’acte doivent également se développer, en lien avec les maladies chroniques.

En 2005, un rapport d’un groupe de travail au sein de la Haute Autorité de santé indiquait que, dans le cadre des réseaux de soins palliatifs, la forfaitisation des prises en charge des patients était envisagée comme une véritable solution de remplacement au paiement à l’acte.

Des expérimentations ont été menées à partir de trois niveaux de forfait, selon le stade du patient.

D’après les auteurs de ce rapport, « cette modalité de rémunération présente l’avantage de répartir différemment les rôles entre les réseaux et l’assurance maladie. Ainsi, à partir de montants et de types de forfaits définis au préalable, le réseau de soins transmet à l’assurance maladie l’activité réalisée par les médecins et ces derniers sont alors rémunérés au terme de la prise en charge par les caisses ».

J’aurai très certainement l’occasion de revenir plus en détail sur ce point lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, un texte qui, dans le prolongement du présent PLFSS, remet sur les rails, à plus d’un titre la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.

Par conséquent, pour les membres du groupe Union centriste, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est, dans son ensemble, un bon texte. Les amendements que nous avons déposés visent simplement à apporter quelques améliorations, et nous espérons que nos propositions seront prises en compte.