Intervention de Guy Fischer

L’article 25 sexies, qui entend réformer la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, est issu d’un amendement parlementaire introduit à l’Assemblée nationale, puis de modifications intervenues en commission des affaires sociales du Sénat.

Cet article entend rompre avec le système actuel de gouvernance, qui accorde une majorité des deux tiers aux employeurs au sein des conseils d’administration.

Le système actuel et la majorité accordée aux employeurs découlent des modalités de financement de ces services de santé, assuré par les cotisations des entreprises adhérentes, et de la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés.

En d’autres termes, ceux qui paient gouvernent.

L’article 25 sexies, qui constituait déjà une petite avancée en matière de participation des travailleurs à la gestion de la santé au travail, a été amendé en commission dans le sens d’une gouvernance paritaire.

Il est maintenant prévu que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé de représentants des entreprises adhérentes, issus des organisations professionnelles, et de représentants des organisations syndicales de salariés.

Il est également prévu que le président sera élu tous les trois ans, alternativement parmi les employeurs et les syndicats, et que le trésorier, désigné pour la même durée, sera élu, pour sa part, parmi ceux dont le président n’est pas issu, afin qu’il y ait toujours un double regard sur les actions et les financements des services. Voila une avancée qui paraît presque trop belle pour être vraie !

Par cet amendement, nous souhaitons aller au bout de cette logique paritaire et prévoir une véritable égalité dans la composition du conseil d’administration.

Nous vous proposons donc que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé « à parts égales » de représentants d’employeurs et de salariés.

Cet ajout aurait le mérite de pousser jusqu’à son terme la logique paritaire qui a animé, tant nos collègues de l’Assemblée nationale, que ceux du Sénat emmené par la soif égalitaire de notre rapporteur, M. Dominique Leclerc, ce dont, pour une fois, nous nous réjouissons !