Intervention de Patrice Joly

Madame la ministre, si nous partageons l’objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols fixé à l’horizon 2050 et celui, intermédiaire, de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2030, des points de crispation demeurent tant sur la méthode employée que sur le fond du dispositif.

Le Gouvernement a confié aux régions le soin de mettre en œuvre cette nouvelle règle d’urbanisme ; son niveau de gestion réduit considérablement le rôle des élus locaux qui deviennent ainsi de simples exécutants devant se conformer à l’interprétation contraignante des règles. Je partage leurs inquiétudes de se voir déposséder d’une telle mission dans la gestion des espaces à aménager, alors même que ces élus de proximité, proches du terrain, disposent d’une connaissance fine des réalités locales et de leurs enjeux.

Car le cœur du problème se trouve au niveau communal : comment justifier que des communes rurales soient évincées de la démarche, alors même qu’elles ont été, par le passé, peu consommatrices de foncier, qu’elles doivent faire face à l’accueil de nouvelles populations et travailler au développement de leur territoire ?

Sur le déploiement et la temporalité du dispositif, il y a lieu de noter les délais fixés, relativement contraints, qui ne laissent pas suffisamment de place au dialogue, à l’interaction et à la coconstruction.

En effet, le conseil régional assure le pilotage du ZAN avec comme principal interlocuteur la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot). Or on ne peut ignorer que de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvus de Scot, d’où l’absence d’élus siégeant à la conférence régionale des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Aussi, madame la ministre, pour rassurer les élus locaux des territoires ruraux, pouvez-vous m’indiquer les garanties que vous comptez apporter à des territoires peu consommateurs de foncier par le passé afin qu’ils puissent bénéficier du foncier nécessaire à leur développement et à l’accueil de populations ?

Quels aménagements entendez-vous mettre en œuvre pour que la réalisation de cet objectif puisse se concrétiser sans pénaliser les territoires ruraux ?

Enfin, avec mes collègues du groupe socialiste, nous nous sommes positionnés en faveur du report de la première étape de réalisation de l’objectif fixé à 2030. Quelle est votre position quant à cette demande ?