Intervention de Éric Woerth

Je répondrai en quelques mots, même si le débat a été riche, aux différents orateurs qui ont posé des questions ou fait des commentaires dans les domaines qui sont les miens.

Je remercie Alain Vasselle d’avoir salué la volonté de transparence et de sincérité du Gouvernement, que le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, a également soulignée. Il est vrai que la tâche n’est pas si facile en ce moment…

Notre objectif était d’apporter des solutions à trois problèmes : celui du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA ; la reprise des dettes ; la clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Et, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire ici ou là, ces problèmes, nous les réglons.

Le prochain collectif budgétaire que je présenterai en conseil des ministres le 19 novembre apurera entre 900 millions et 1 milliard d’euros de dettes anciennes. En particulier, les dettes issues du régime social des indépendants et de la SNCF seront reprises, et je limiterai la reconstitution de dettes nouvelles en 2008 par des ouvertures de crédits.

Nous continuons donc d’avancer sur ce thème difficile et, pour 2009, nous ouvrons des crédits à la hauteur de ce que proposent les régimes, et non pas uniquement à la hauteur de ce que propose la direction du budget.

En ce qui concerne le FFIPSA, nous réglons la question de la branche maladie. Reste indéniablement, certains l’ont souligné, à régler celle de la branche vieillesse. Quoi qu’il en soit, la reprise de la dette par l’État fera économiser à la branche vieillesse du FFIPSA 200 millions d’euros de frais financiers, ce qui est un pas.

Par ailleurs, nous apportons des recettes nouvelles à la partie vieillesse de la Mutualité sociale agricole grâce à l’indexation des droits sur les alcools prévue à l’article 15 du présent projet de loi de financement. C’est modeste, mais c’est un début.

En 2010, nous devrons aller plus loin et régler cette question au fond dans le cadre du bilan de l’ensemble des régimes que le Gouvernement, et plus particulièrement Xavier Bertrand, doit présenter.

Concernant la hausse des cotisations retraite compensée par la baisse des cotisations chômage, monsieur le rapporteur, l’intention du Gouvernement est bien de mettre en œuvre la loi de 2003, y compris malgré les circonstances économiques.

Certes, le chômage est reparti à la hausse ces dernières semaines. Nous devons évidemment lutter contre ce phénomène d’une façon extrêmement forte, ce que le Gouvernement s’emploie à faire. Cependant, cette hausse ne jouera pas suffisamment sur les comptes de l’UNEDIC – je m’en réjouis, compte tenu des scénarios sur lesquels travaille aujourd'hui l’UNEDIC – pour empêcher de faire la partie du chemin prévue pour 2009. Nous verrons ensuite pour 2010 et 2011. L’objectif, c’est 1 %. Nous prévoyons 0, 3 % pour 2009. Il n’y a pas de raison de changer de tactique aujourd'hui, d’autant que l’UNEDIC n’en sera pas fragilisée. Nous maintenons donc le cap sur ce point.

Vous avez indiqué que le financement de la protection sociale devait être durable. Le Gouvernement a effectivement entendu vos propositions des années précédentes au sujet des stock-options et du forfait social. Nous n’irons peut-être pas jusqu’au niveau qui avait été évoqué ici ou là, mais un taux de 2 % reste tout à fait significatif.

L’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur un sujet important, qui a été évoqué par M. Jean Boyer et par d’autres orateurs.

La règle, en l’occurrence, c’est la compensation. Quand on ne compense pas, ce ne peut être que pour l’une des trois raisons suivantes.

D’abord, il peut s’agir de mesures considérées comme exceptionnelles. C’est le cas des primes créées par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ou de celles prévues dans le projet de loi en faveur des revenus du travail. De telles mesures exceptionnelles, qui ne font pas l’objet de compensations, sont en fait assez peu nombreuses.

Ensuite, il peut s’agir aussi d’exonérations remplaçant des dispositifs qui, eux-mêmes, n’étaient pas compensés. La logique est respectée dès lors que cela ne vient pas se substituer à des éléments de rémunération du salarié. Il en est ainsi de la généralisation de la prime de transport. En Île-de-France, où cette prime est d’ores et déjà pratiquée, elle ne donne pas lieu à compensation dans la mesure où ce n’est ni une rémunération ni un complément de rémunération. Elle peut, en revanche, diminuer l’impôt sur les sociétés puisqu’il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’entreprise.

Ce qui vaut pour la prime de transport vaut également, par exemple, pour les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail, car il est juridiquement établi qu’elles ne constituent pas un élément de rémunération, et l’ACOSS y veille.

Enfin, les enjeux financiers peuvent être très faibles et surtout très difficilement quantifiables. Je pense, par exemple, à la franchise de cotisations applicable aux stagiaires pour le régime agricole ou à quelques autres dispositifs vraiment très ponctuels qui engagent des sommes très modestes.

Telle est la logique qui sous-tend cet article 22.

Cela étant, je rappelle tout de même que 92 % des exonérations sont aujourd’hui compensées et qu’une grande partie des 8 % d’exonérations non compensées date d’avant 1994, année qui a vu poser le principe de la compensation. Il faut donc surtout retenir les 92 % d’exonérations compensées.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit effectivement la création ou la modification de sept exonérations. Les deux plus importantes ont été compensées : il s’agit des rachats de jours de RTT et du « bouclier social », avec le régime des micro-entreprises. En revanche, nous réduisons aussi certaines mesures d’exonération : tel est le cas de la suppression des exonérations de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la révision des exonérations accordées l’année dernière au titre des ZRR et des ZRU.

Aux dispositifs qui viennent réduire les montants des exonérations de cotisations sociales s’ajoute la création en 2008 d’une contribution patronale spécifique sur les stock-options, rapportant 250 millions d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est pas une petite mesure, contrairement à ce qu’ont affirmé certains intervenants ! Les stock-options sont aujourd’hui taxées à la fois socialement et fiscalement, comme elles doivent l’être.