Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Babary, le décret du 9 avril 2022 a étendu le bouclier tarifaire pour le gaz aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Un décret, publié le 15 novembre dernier, précise ainsi les modalités pratiques de cette prolongation.

Un autre décret, en cours de concertation, étendra prochainement le bouclier tarifaire aux ménages bénéficiant d’un chauffage collectif électrique. Ce bouclier sera rétroactif à partir du mois de juillet, et étendu sur toute l’année 2023.

Le périmètre permettra une couverture de tous les logements, y compris les logements du parc social, ainsi que des parties communes.

L’objectif du Gouvernement est évidemment de protéger tous les Français de la même manière. Nous travaillons d’ailleurs très étroitement avec l’ensemble des acteurs pour veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.

Par ailleurs, s’agissant du chèque énergie, nous mènerons des travaux complémentaires pour déterminer comment les locataires de logements dotés d’un chauffage collectif pourraient utiliser ce chèque pour régler directement leurs charges, ce qui pose aujourd’hui des difficultés juridiques et opérationnelles.

Dans l’attente de ces travaux, je souhaite insister sur le fait que ces locataires peuvent d’ores et déjà utiliser le chèque énergie dont ils sont bénéficiaires pour le paiement de leur facture d’électricité individuelle, liée à leur propre contrat.