Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Lherbier, vous m’interrogez sur la possibilité d’instaurer de nouvelles obligations de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalablement à la construction et à l’installation de nouveaux appareils.

La crise actuelle nous rappelle l’importance de la maîtrise de notre production d’énergie. Nous devons mettre fin à notre dépendance énergétique vis-à-vis d’autres pays. C’est pourquoi le Gouvernement agit pour accélérer le développement des énergies non carbonées, à savoir les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire.

La ministre de la transition énergétique a lancé un grand plan d’accélération des énergies renouvelables : son volet réglementaire comporte déjà près de trente textes entrés en vigueur depuis cet été ; son volet organisationnel est mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État pour accélérer le traitement des projets.

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables constitue le volet législatif de ce grand plan. Il est actuellement examiné par l’Assemblée nationale après son adoption, à la quasi-unanimité, par le Sénat.

L’article 3 de ce texte, voté la semaine dernière par l’Assemblée, permettra d’instituer, dans tous les territoires, des zones d’accélération du développement d’énergies renouvelables.

Aux termes de son article 1er quinquies A, « en cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial ».

Il est donc légitime de s’interroger sur l’utilisation la plus efficiente possible des éoliennes et sur la manière dont elles peuvent être réparées ou démantelées. Le cadre réglementaire actuellement en vigueur se fonde sur l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui a été modifié le 10 décembre 2021 pour préciser que les obligations de démantèlement, jusqu’à l’excavation totale des fondations, s’appliquent aussi en cas de renouvellement d’un parc.

Par ailleurs, la France s’implique sur ce sujet à l’échelon européen. Un accord politique a été trouvé entre les ministres de l’énergie des États membres de l’Union européenne lors de la réunion du Conseil du 24 novembre dernier. Il fixe une durée maximale de six mois à la procédure d’octroi de permis pour les projets de repowering ; ce délai inclut toutes les évaluations des incidences de ces projets sur l’environnement. Cet accord devrait donner lieu à un règlement européen dans les toutes prochaines semaines.