Intervention de Sonia Backès

Monsieur le sénateur Pascal Martin, le dispositif du compte personnel de formation, tel qu’il est conçu, offre des droits attachés à chaque personne tout au long de sa carrière professionnelle ; il constitue un réel progrès social.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de recherche d’emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée et les droits qui y sont afférents restent acquis même en cas de changement d’employeur.

Ces droits sont ainsi rattachés au salarié tout au long de sa vie professionnelle ; à ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’un don. Ils s’appuient sur un fonds mutualisé, issu de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, obligatoirement versée par les entreprises, qui permet aujourd’hui le financement de plus de deux millions de comptes par an.

L’initiative que vous proposez pourrait être intéressante, mais les droits au CPF reposent sur cette contribution qui vise à couvrir les demandes des bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation ; à ce titre, ils ne peuvent devenir cessibles.

La formation au permis de conduire est aujourd’hui une action éligible au CPF, dans la mesure où elle contribue à la réalisation ou à la sécurisation du projet professionnel du titulaire du compte.

En outre, le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d’accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d’au moins 18 ans, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap dans le financement de leur permis de conduire.

Par exemple, chaque jeune de 15 à 25 ans peut bénéficier du dispositif « permis à 1 euro par jour », qui permet un échelonnement du paiement de cette formation, sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 euros.