Intervention de Sonia Backès

Monsieur le sénateur Marie, l’Antai a été sollicitée, dès 2018, lors de la mise en place de la réforme du stationnement payant, pour proposer plusieurs services aux collectivités sur leur territoire.

L’Agence joue ainsi un rôle double : d’une part, elle assure, pour les collectivités qui en font le choix, l’édition et l’envoi des avis de paiement des forfaits de post-stationnement (FPS) ; d’autre part, elle émet le titre permettant la majoration de 50 euros pour le compte de l’État, si l’avis de paiement de FPS n’a pas été réglé dans un délai de trois mois.

En 2021, l’Agence a ainsi adressé plus de 11 millions d’avis de paiement de FPS pour le compte de différentes collectivités locales, dont environ 132 000 pour la ville de Rouen – chiffre à mettre en perspective avec les 52 millions de courriers traités annuellement par l’Antai.

Elle apportait jusqu’à présent les informations relatives à l’envoi des avis de paiement aux collectivités locales qui le lui demandaient ; charge à celles-ci de les relayer devant la CCSP pendant l’instruction des requêtes. Toutefois, la jurisprudence de cette juridiction administrative tend à ne pas reconnaître à ces informations la valeur de preuve de la notification.

Afin de trouver une solution à ce problème, l’Agence développe, depuis 2021, une interconnexion informatique avec la CCSP qui devrait permettre, à terme, la transmission des éléments de preuve quant à la notification des avis de paiement de FPS.

En ce qui concerne les décisions rendues par la CCSP, et contrairement à ce qui a pu être indiqué, l’Antai transmet systématiquement à la DGFiP les messages d’annulation de FPS envoyés par les collectivités.

Néanmoins, l’augmentation du nombre de requêtes déposées devant la CCSP au fil des ans – plus de 150 000 en 2021 – a mécaniquement allongé les délais de traitement des dossiers. Il peut se passer un délai important entre la contestation du FPS majoré et la prise de décision de la CCSP, pendant lequel des dossiers peuvent avoir été sortis pour archivage dans les trésoreries locales.

Par conséquent, les trésoreries doivent alors passer d’un traitement rapide et automatisé du remboursement à un traitement manuel qui allonge, par définition, les délais de remboursement.