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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 décembre 2022 à 9h30
Questions orales — Transformation en projet de loi de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Pierre Laurent, président :La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 307, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
