Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la sénatrice Annie Le Houerou, pour le droit du travail, la location-gérance constitue une forme de modification de la situation juridique de l’employeur.

Cette modification est encadrée et présente des garanties pour les salariés. En cas de location-gérance, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ce contrat est utilisé par près de 2 000 entrepreneurs chaque année.

À jurisprudence constante, il ressort de l’analyse de la Cour de cassation que la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour n’entraînera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.

S’agissant du statut collectif, la location-gérance emporte la mise en cause des accords collectifs. En effet, les conventions et accords collectifs restent applicables à l’ensemble des salariés jusqu’à l’entrée en vigueur de conventions ou accords de substitution.

À défaut d’accord, les dispositions conventionnelles continuent à s’appliquer pendant un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois, soit quinze mois au total. Si, au terme de ce délai, il n’a pas été conclu d’accord d’adaptation ou de substitution, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

S’agissant de la convention collective de branche applicable, deux situations sont possibles. Si l’entreprise qui reprend l’activité est soumise à la même convention collective, il n’y a pas de changement pour le salarié, qui continue à en bénéficier. Si elle relève d’une convention collective différente, l’application de l’ancienne convention collective de branche des salariés transférés sera automatiquement remise en cause et cessera après un délai maximum de quinze mois.

Concernant la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour, il est probable que l’activité reste la même. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire devra alors continuer de s’appliquer.

Il ressort ainsi que le cadre législatif existant de la location-gérance protège le droit des salariés tout en constituant une opportunité pour tous les entrepreneurs. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier la législation en vigueur.