Intervention de Angèle Préville

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de grande technicité, le texte qui nous est soumis aura des conséquences très concrètes pour les professionnels du transport routier et pour les voyageurs ferroviaires.

La marge de manœuvre dont nous disposons est réduite, puisqu’il s’agit d’adapter notre droit interne au droit de l’Union européenne.

Acter l’inscription de ces mesures exigeantes est absolument nécessaire, car elles permettront de faire avancer la transition écologique dans le transport routier. Ce sont, à vrai dire, les têtes de pont de futures mesures plus fortes encore ; espérons-le.

Je rappelle que nous visons une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030, enjeu colossal de responsabilité devant les graves conséquences déjà effectives du dérèglement climatique. Or le secteur des transports représente l’une des plus importantes sources d’émissions de gaz à effet de serre.

Quatre articles ont été examinés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Deux concernent des corrections d’erreurs au sein du code des transports. Les deux autres apportent quelques avancées.

L’article 26 vise à transposer la directive Eurovignette. Toutefois, en l’état actuel du texte, un nombre considérable de véhicules lourds échapperont à la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de CO2 et à la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique, puisque le seuil d’application est établi à 3, 5 tonnes.

Je pense notamment aux véhicules utilitaires légers, entre 2, 5 tonnes et 3, 5 tonnes, dont le nombre a considérablement augmenté ces dernières années, en particulier les petits camions bâchés.

Aujourd’hui, ces véhicules concurrencent les poids lourds, y compris sur les longues distances. Il peut donc en résulter une forme de contournement du dispositif, du moins dans son esprit, puisqu’ils échapperont à une possible taxation.

En effet, l’objectif est bien d’inciter, par le principe pollueur-payeur, au renouvellement du parc des poids lourds en diminuant le prix payé par les moins émissifs tout en taxant plus les plus émissifs.

C’est pourquoi nous proposerons un amendement permettant d’inclure ces véhicules utilitaires légers dans le champ de la redevance et de la modulation des péages autoroutiers.

Toutefois, cette modulation aura un impact limité, puisqu’elle ne s’appliquera qu’à 235 kilomètres d’autoroute sur les 9 200 kilomètres que compte notre pays. En effet, seuls les contrats de concession attribués après le 1er janvier 2010 sont concernés, ce qui acte à l’évidence un petit manque d’ambition.

Il aurait été intéressant, en cas de recettes supplémentaires, de favoriser le développement du report modal ferroviaire et fluvial, indispensable pour lutter efficacement contre le changement climatique. Nous avons en effet un réseau ferroviaire et un réseau fluvial très développés, mais quelque peu délaissés. Pour tout dire, nous n’en tirons pas de réels bénéfices écologiques.

L’article 28 transpose un règlement visant à uniformiser les obligations pour les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets. Les voyageurs disposeront ainsi d’informations plus claires et verront leurs droits renforcés, notamment en matière de transport de vélo dans les trains et d’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il paraît juste de prévoir d’étendre aux services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs l’obligation d’indemnisation en cas de perte ou d’endommagement d’équipements de mobilité, comme les fauteuils roulants, et de dispositifs d’assistance, ou bien en cas de perte ou de blessure d’un chien d’assistance. On ne peut que s’étonner que de telles dispositions ne soient pas déjà applicables : nous avons du retard en la matière.

Les mesures relatives aux transports nous semblent donc aller dans le bon sens. Nous avons soutenu la plupart des propositions du rapporteur pour avis en commission. Toutefois, nous pensons que des améliorations peuvent encore être apportées. Nous vous les soumettrons au cours de l’examen du texte en espérant qu’elles puissent obtenir votre soutien.