Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 20

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

J’entends les préoccupations de notre collègue quant au maintien d’une offre diversifiée de produits alimentaires pour les patients et au rôle de la commission d’alimentation.

Cependant, sur la forme, cet amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif, puisqu’il vise en réalité les denrées destinées aux nourrissons.

Sur le fond, le passage à une distribution finale nécessitera effectivement de nouvelles inscriptions sur la liste des produits et prestations. C’est la raison pour laquelle une transition est aménagée à la fin de l’article 20, grâce au maintien transitoire de possibilités étendues de distribution de ces denrées en pharmacies à usage intérieur.

Pour ces raisons, il ne paraît pas opportun de revenir sur la rédaction retenue en commission. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion