Intervention de Stéphane Sautarel

Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 20

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Cet amendement vise à supprimer la référence aux pharmacies d’officine à l’alinéa 10 de l’article 20, afin que ces dernières ne puissent pas délivrer les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion