Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 20, amendement 18

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° 18 rectifié est retiré.

La parole est à Mme le rapporteur.

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