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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 23, amendement 44
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sol, Pointereau, Cadec, Panunzi, Bonne, Mouiller et D. Laurent, Mme Malet, M. Burgoa, Mme Demas, M. Charon, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, M. Bascher, Mmes Berthet, Petrus et Belrhiti, M. Laménie, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury et Genet et Mmes Dumont et Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 19
Compléter ces alinéas par les mots :
après avoir entendu les opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final
II. – Alinéas 16 et 23, secondes phrases
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des opérateurs précités concernés par la mise à disposition de l’utilisateur final,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
