Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Lors de la pandémie de covid-19, l’Union européenne a accordé à la France 40 milliards d’euros. En contrepartie, le gouvernement français s’est engagé à réformer le système de retraite et à réduire les droits de l’assurance chômage.

Le Président de la République a annoncé que la réforme des retraites serait présentée le 10 janvier prochain. Cependant, sans attendre cette date, ce projet de loi prévoit, dans son article 2, de développer l’épargne retraite complémentaire. Ainsi, selon l’exposé des motifs, l’article 2 a pour objet d’améliorer l’attractivité du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle.

Le Gouvernement souhaite donc développer la retraite par capitalisation au détriment de notre système par répartition. Ce nouveau contrat d’épargne par capitalisation est complémentaire des régimes de retraites publiques et complémentaires.

Il est intéressant d’observer qu’aucune compagnie d’assurances française ne propose actuellement de produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle, en anglais Pan European Personal Pension Product (Pepp). Les seuls contrats existants sont commercialisés en Irlande, au Portugal et à Chypre, car il est prévu que le régime fiscal du pays d’origine du contrat soit applicable en cas de transfert dans un autre État.

Il s’agit donc d’une retraite complémentaire, financée par des paradis fiscaux.