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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 5, amendement 48
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 211-3 du présent code dans les conditions définies
par les mots :
dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées
La parole est à M. le ministre délégué.
