Intervention de Hervé Maurey

Le présent amendement, sur lequel nous serons sûrement un peu moins en accord, monsieur le ministre, vise à imposer à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) d’être agréé au préalable par l’AMF à compter du 1er octobre 2023.

La faillite récente de la société FTX a mis en lumière les risques inhérents à tout investissement dans des crypto-actifs.

Les États membres de l’Union européenne se sont accordés cet été sur le règlement dit Mica (Markets in Crypto-Assets), relatif aux marchés de crypto-actifs. Ce règlement prévoit un agrément obligatoire et doit entrer en vigueur au mois d’octobre 2024, une période transitoire de dix-huit mois étant prévue pour les acteurs bénéficiant déjà d’un enregistrement ou d’un agrément. Les entreprises enregistrées pourront donc continuer leurs activités sans agrément jusqu’au mois de mars 2026.

Nous craignons que cette période transitoire de dix-huit mois ne crée, en quelque sorte, une incitation pour les entreprises concernées à s’enregistrer, ce qui aurait pour conséquence de différer dans le temps l’entrée en vigueur effective de la procédure d’agrément.

C’est pour cette raison, après en avoir débattu avec les représentants de l’AMF, que je propose d’anticiper la mise en place du dispositif d’agrément au 1er octobre 2023. Aujourd’hui, aucun PSAN n’a demandé son agrément, tandis qu’une soixantaine de prestataires sont enregistrés.

Cet amendement vise donc à sécuriser le secteur, qui est complexe et sujet à risques.