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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Après l'article 5
Hervé Maurey :Il y a donc un risque de provoquer un appel d’air !
Bien entendu, nous pouvons débattre de la date exacte, monsieur le ministre. Devons-nous la fixer au 1er octobre ? Au 15 octobre ? Au 15 novembre ? La navette parlementaire nous permettra de nous atteler à ce sujet épineux.
