Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, c’est un article dont nous aurions pu nous passer, puisque la directive qu’il s’agit de transposer a été adoptée voilà plus d’un an. Le Gouvernement disposait donc de temps pour préparer les mesures législatives nécessaires.

Surtout, nous avons posé un certain nombre de questions au Gouvernement, mais nous n’avons pas obtenu de réponses. Nous souhaitions avoir des éclairages sur l’étendue de l’habilitation, en particulier le champ de la clause de sauvegarde, et nous assurer que le nouveau dispositif n’allait pas créer de contraintes supplémentaires pour les entreprises, qui doivent déjà fournir un certain nombre d’informations à l’administration, notamment aux services fiscaux, et qui vont devoir dorénavant les publier.

Nous avions donc un double souci : le champ de la clause de sauvegarde et le niveau de contraintes pour les entreprises. Sans réponses de la part du Gouvernement, je suis contraint de demander la suppression de l’article.