Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 7, amendement 71

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 71.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion