Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur Maurey, je vais essayer de vous apporter les précisions que vous sembliez solliciter, ce qui vous conduira peut-être à retirer votre amendement.

Dans un premier temps, vous vous interrogez sur la clause de sauvegarde, qui est un élément très important, puisque ce CBCR (Country by Country Reporting) public va conduire les exportateurs, notamment, à publier des informations susceptibles, lorsqu’ils ont peu de clients à l’export, de révéler un certain nombre d’éléments relevant presque du secret des affaires à leurs concurrents. Je puis vous dire que la directive prévoit une exception permettant de reporter d’au plus cinq ans la publication de certaines de ces informations lorsque leur divulgation immédiate porterait gravement préjudice à la position commerciale d’une entreprise. C’est le cas dans l’exemple que j’ai cité : un CBCR appliqué de manière rigoureuse permet de reconstituer les coûts et les marges d’une entreprise, et donc de livrer des informations très précieuses à ses concurrents étrangers.

Ainsi, le Gouvernement compte utiliser ce dispositif, qui permet de préserver l’exigence de transparence vis-à-vis du public sans fragiliser certaines de nos entreprises stratégiques à l’export.

Dans un second temps, vous exprimez des interrogations sur les informations qui seront rendues publiques. La directive prévoit peu de marges de transposition, dans la mesure où les informations qui devront être divulguées par les entreprises y sont décrites : nombre d’employés, chiffre d’affaires, résultat avant impôt, impôt sur les sociétés dû et acquitté, part des bénéfices non distribués.

Je me permets d’ajouter trois autres arguments.

D’abord, le seuil d’assujettissement à ces publications est de 750 millions de chiffre d’affaires d’euros sur deux années consécutives.

Ensuite, je prends l’engagement devant vous que nous ne ferons pas de surtransposition.

Enfin, nous alignerons autant que possible le texte sur celui qui transpose le CBCR fiscal, c’est-à-dire à destination des autorités fiscales, afin d’assurer l’intelligibilité du droit et d’éviter que les entreprises soient soumises à plusieurs reportings en même temps.

Avec ces compléments d’explication, j’espère vous avoir donné suffisamment de motifs pour vous amener à retirer votre amendement. Cette invitation s’adresse également à Mme la sénatrice Apourceau-Poly.