Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 8, amendement 28

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion