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Intervention de Jacques Fernique
Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 8
Jacques Fernique :La directive représente une étape importante dans la mise en œuvre du Pacte vert européen. Il se pose des questions essentielles, notamment sur le périmètre, et des choix déterminants sont à faire. Or nous avons parfaitement le temps de nous pencher dessus.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 8.
