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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 8, amendements 29 81
Pierre Laurent, président :En conséquence, l’article 8 est supprimé, et les amendements n° 29 rectifié et 81 n’ont plus d’objet.
