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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 11, amendement 59
Pierre Laurent, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 5, 9, 10, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
