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Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 12

Jean-Noël Barrot :

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je crois que vous faites une confusion assez lourde et grave !

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