Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 13 décembre 2022 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 12

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Or il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de dire que la notion d’« aménagement du territoire » doit être au cœur de la transposition de la directive.

C’est pourquoi j’estime qu’il convient d’adopter cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion