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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 26, amendement 61
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux premier et troisième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
La parole est à M. le ministre délégué.
