Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 26

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

La directive dite Eurovignette révisée prévoit la possibilité d’introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés.

Cette redevance étant facultative, le Gouvernement propose de ne pas la transposer. Il nous semble au contraire que, pour lutter efficacement contre la congestion et la pollution atmosphérique issue de la circulation, il serait logique de nous laisser la possibilité de la mettre en place.

Cet amendement vise donc à élargir en ce sens le champ de transposition de la directive.

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