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Intervention de Cyril Pellevat
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 26
Cyril Pellevat :Cet amendement est contraire aux dispositions de la directive Eurovignette, dont les articles 7 quater bis et 7 octies bis prévoient que les modulations n’ont pas pour objet de susciter des recettes supplémentaires.
En outre, l’adoption de cet amendement conduirait simplement à augmenter les recettes des exploitants autoroutiers.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
