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Intervention de Clément Beaune
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 26
Clément Beaune :
Cette disposition ne correspond pas à une surtransposition : elle est contraire au texte même de la directive.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
