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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 décembre 2022 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines — Article 26, amendement 60
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
