Intervention de Clément Beaune

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, relatif à l’entrée en vigueur de l’article L. 119-12 du code de la voirie routière. En effet, la modification de cet article adoptée par la commission nous semble superflue et pourrait nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive.

Nous avons lancé plusieurs consultations, qui seront soumises à la directive Eurovignette. La proposition du Gouvernement vise à modifier la rédaction de l’article pour éviter une ambiguïté sur l’application de cette modulation de la redevance CO2 et des redevances additionnelles, en attendant le résultat de ces opérations de consultation.